Prise en charge.


Tout l’enseignement dispensé par l’IFAS peut faire l’objet d’une prise en charge au titre du DIF.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge par votre employeur, précisez-le dès l’inscription et donnez-nous les renseignements le concernant : raison sociale, adresse, téléphone.

Une Convention de Formation lui sera envoyée. Votre inscription ne sera définitive que lorsque votre employeur aura retourné un exemplaire de cette convention, signé par lui.

S’il s’agit d’une prise en charge au titre du D.I.F., une Convention tripartite sera rédigée. Votre inscription ne sera définitive que lorsque votre employeur aura retourné un exemplaire de cette convention, signé par lui et vous-même :

FORMATION PRATICIEN ET THERAPEUTE
STAGE
Prise en charge : 140 euros par jour de stage.


Le DIF.


•Le DIF est le dispositif phare de la loi du 4 mai 2004.
•Il institue un capital individuel déterminé en heures (20 heures par an, cumulables sur 6 ans, ouvrant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l'accord de son employeur.
•A noter qu'en cas de départ de l'entreprise, le DIF doit être demandé ou engagé avant la fin du préavis

Sa mise en oeuvre est extrêmement codifiée.
-Chaque année l'employeur doit faire connaître à ses salariés les droits acquis au titre du DIF
•Le droit est acquis par année pleine
-A dater du 7 mai 2004 pour tous les salariés présents antérieurement à cette date
-A dater de la date anniversaire d'embauche pour les salariés embauchés postérieurement à cette date
- globalement, au 1er janvier 2008, chaque salarié peut disposer de 74 heures minimum de formation.
Salariés concernés
Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à un an dans l’entreprise (exclusion des stagiaires, salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation)
Les salariés en CDD ayant travaillé au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois dans l’entreprise bénéficie d’un droit prorata temporis

Attention : les nombreux accords de branche ont défini certaines règles pouvant être différentes les unes des autres. Il vous faut vous renseigner.

Processus de demande

Les entreprises créent en général leurs propres imprimés.

•Il appartient au salarié d'initier la demande de DIF.
-Cette demande doit être formelle:
•Lettre avec AR, remise en main propre contre décharge
-La demande doit préciser, le fait qu'il s'agisse d'une demande de formation dans le cadre d'un DIF, la durée de formation, le coût de la formation, les modalités de mise en oeuvre (hors temps ou pendant temps de travail)

Réponse de l'employeur
•Le délai de réponse maximum est de trente jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise.
•En cas d'acceptation formelle ou tacite, il appartient à l'employeur de signer une convention de formation professionnelle entre l'organisme de formation et son entreprise : si le coût pédagogique est supérieur à la prise en charge de l’employeur, une convention tripartite sera signée entre l'organisme de formation, l’entreprise et la salarié.

Refus de l'employeur
•L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande ni de motiver son choix.
•En cas de refus, le salarié peut déposer autant de demandes qu'il le souhaite.
•Après deux refus au cours de deux années successives
(soit 12 mois et 1 jours entre 2 demandes) le salarié peut se tourner vers l'OPACIFde sa branche. Si l'OPACIF instruit favorablement sa demande, elle s'imposera à son employeur.
En cas de départ de l'entreprise
•Si le salarié est licencié(hors fautes grave ou lourde) l'employeur doit impérativement notifier lors du licenciement les droits acquis et leur modalités de mise en œuvre. (en cas de départ, les droits sont calculés au prorata de la durée totale du contrat)
•Le salarié devra impérativement faire sa demande au cours du préavis.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande.
•La formation pourra se dérouler pendant ou après le préavis.
•L'employeur peut limiter sa contribution financière à l'allocation formation
qu'il aurait versée si le salarié avait suivi sa formation hors temps de travail

•Si le salarié démissionne de son poste. Il peut au cours du préavis
demander à bénéficier de son DIF. En cas d'accord la formation
devra impérativement débuter au cours du préavis.
-Une véritable contradiction apparaît, l'employeur bénéficie d'un délai de
30 jours pour répondre, si la demande est effectuée au cours du préavis et que celui-ci est d'une durée d'un mois, l'absence de réponse de l'employeur est sans conséquence pour lui. En effet après la fin du préavis le salarié perd tous ses droits.
-Dans tous les cas l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande.
-Dans de nombreux cas l'employé perds son droit.
•La négociation de branche ou d'accord d'entreprise est seule capable d'améliorer ce gros défaut du dispositif.

Cas particuliers
•Les ETT: le DIF s'acquiert au prorata du nombre d'heures de mission réalisées.
40 heures de DIF par tranche de 2700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.
•Les CDD: dès que le contrat de travail dépasse 4 mois le salarié bénéficie d'un DIF au prorata de la durée totale de son contrat de travail. Sa mise en oeuvre peut se faire en fin de CDD de la même manière que lors d'un licenciement. Dans ce cas la prise en charge de l'employeur se limite aux mêmes conditions

Actions éligibles au titre du DIF.
•Par défaut toutes les formations qui s'inscrivent dans le cadre de la FPC peuvent être suivies dans le cadre du DIF.
Un accord de branche ou d'entreprise peut toutefois définir une liste d'actions prioritaires

Pour toute autre information :
S’adresser à Martine RAUSCH, Responsable gestion administrative formation (06 03 72 86 08)
Envoyer un mail à Martine RAUSCH m.rausch@gestalt.fr